M-35.1, r. 257 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec

Full text
2. Les Producteurs de pommes conservent à leur siège le fichier prévu au présent règlement.
Décision 5604, a. 2; Décision 10698, a. 1.
2. La Fédération conserve à son siège le fichier prévu au présent règlement.
Décision 5604, a. 2.